Etude d’impact sonore
L’arrêté du 6 mai 1995 donne la composition du dossier de création d’une hélistation et l’article 8 du chapitre 2 du titre II, impose la rédaction d’une note précisant l’impact sur (...)
O comme ... OACI
Organisation de l’Aviation Civile Internationale
Quelques questions posées par le magazine HRH à Gildas ILLIEN Directeur de Pelagos Associés et expert judiciaire près la Cour d’Appel de Versailles dans le domaine aéronautique, à propos de l’accident d’hélicoptère survenu le 7 janvier 2007 en Camargue
Quelles sont les restrictions entourant l’aménagement d’une hélisurface ?
Les aménagements d’hélisurface s’inspirent des recommandations qui s’appliquent aux hélistations. Le document de référence à consulter est l’ITAC 13, Instruction Technique sur les Aérodromes Civils datant de septembre 2000.
Pour tout aménagement d’hélistation, un cahier des charges précis doit être respecté.
Il faut notamment :
construire une aire au sol dont les dimensions sont fonction de la longueur hors tout de l’hélicoptère soit environ 20 mètres par 20, dotée de 2 trouées d’approche diamétralement opposées (avec marge de +/- 30°)
respecter sous les trouées et dans les surfaces latérales de dégagement des pentes de dégagement par rapport aux obstacles fixées par la réglementation
signaler cette aire de poser avec un balisage et un marquage approprié
sécuriser l’aire d’atterrissage en en restreignant l’accès
disposer d’une manche à air qui indique la direction et la force du vent.
Contrairement aux hélistations, les hélisurfaces n’ont pas d’obligation formelle en matière de pente de dégagement ou d’obstacles, mais il est recommandé de s’inspirer des normes de l’ITAC 13.
Les problèmes de topographie du terrain ou la proximité d’obstacles imposent parfois de faire recourir à une aire en terrasse, ce qui beaucoup plus onéreux.
En effet, si le coût d’aménagement d’une hélisurface ou d’une hélistation est compris entre 30 000 € et 150 000 €, celui d’une plate-forme avec terrasse peut aller de 300 000 à plus d’un million d’euros.
Des solutions de plate-forme en matériaux composites permettent cependant de s’adapter facilement et pour un coût raisonnable à un immeuble existant.
Quand un accident arrive sur une hélisurface ou une hélistation à qui en impute-on la responsabilité ?
Lorsqu’il y a un accident sur une hélisurface, la responsabilité du pilote ou du propriétaire du terrain peut être mise en cause.
Dans le cas d’une hélistation, qui est couverte par un arrêté préfectoral de création puis de mise en service, qui est la garantie de l’autorité publique du respect des normes, les responsabilités sont différentes.
A votre avis, quelles vont être les conséquences du drame survenu dans les Bouches-du-Rhône ?
Tout d’abord, je pense que l’on va assister à une recrudescence des contrôles des hélisurfaces. Seront vérifiées outre leurs caractéristiques dimensionnelles, leur inscription effective auprès de la préfecture.
Un examen plus fin des sites d’implantation avec analyse des obstacles et des pentes pourra également être entrepris par l’Aviation civile.
Il se peut par ailleurs que les propriétaires d’hélisurface soient amenés à se doter d’une hélistation.
En effet, ceci est obligatoire en agglomération et/ou dans le cas d’un dépassement d’un nombre de mouvements annuels - qui rappelons-le pour une hélisurface ne doit pas excéder 200 mouvements par an (soit 100 vols)
Enfin, aujourd’hui il existe une liste de SIP (Site d’Intérêt Public) qui recense les hélistations, présentant des problèmes de conformité, soit environ 350 emplacements en France,.
Depuis la parution d’un arrêté ministériel très récent (octobre 2006) , ceux-ci disposent de 3 années pour une mise aux normes pour les plus anciens et de 5 ans pour les plus récents (mise en service après le 1er janvier 1999).
Suite au drame qui a eu lieu dans les Bouches-du-Rhône, il y a fort à parier qu’il y aura une recrudescence des contrôles avec, peut-être, une application plus stricte de la réglementation et une réduction des délais de mises en conformité.
Quelques précisions :
Une hélisurface est une aire occasionnelle située en dehors des agglomérations dont l’usage est limité à 200 mouvements par an. Est appelé « mouvement » l’atterrissage ou le décollage. Cela représente donc 100 vols/an et 2 vols par semaine.
Un hôtel-restaurant qui fait venir régulièrement des clients atteint très vite cette limite. En effet, quand ces mouvements sont supérieurs à 200 et inférieurs à 5000, on est alors tenu d’aménager des hélistations.
L’hélistation est une aire homologuée, couverte par arrêté préfectoral qui garantit que l’on applique des normes fixant les dimensions de l’aire au sol, les trouées d’approche, les mesures concernant les obstacles environnants. Au delà des 5000 mouvements, on parle d’hélistation ministérielle. La France en compte moins d’une dizaine (Issy-les-Moulineaux, Monaco…).
Si les riverains sont gênés par la proximité d’une hélisurface et déposent plainte, celle-ci peut être fermée par le Préfet. Ce qui n’est pas le cas d’une hélistation, dont la pérennité est garantie grâce aux arrêtés de création et de mise en service qui déterminent les conditions de création et d’exploitation de l’aire de poser.