Tableau de synthèse de la réglementation applicable

NEWS : ARRETE TAC

Un nouvel arrêté TAC paru le 29 septembre 2009 définit les caractéristiques techniques applicales aux hélistations tout en indiquant un délai de de 4 ans pour la mise aux normes des hélistations existantes ou obtenir les dérogations nécessaires .

Document Date d’édition Observations
Annexe 14 OACI volume 2 Hélistations juillet 2009 3ème édition document de référence OACI
Annexe 16 OACI vol 1 - Bruit des aéronefs 1988 Document de référence OACI
ITAC chapitre 13 octobre 2001 Document de référence en France
Décret 95-604 6 mai 1995 s/o
Arrêté relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères 6 mai 1995 s/o
Circulaire relative aux hélistations et aux hélisurfaces 6 mai 1995 s/o
Note concernant la procédure à suivre pour la création d’une hélistation ministérielle s/o s/o
Guide sur la rédaction des notes d’impact sonore 29 janvier 1973 guide non approuvé
Circulaire relative aux vols de transport sanitaire par hélicoptères DHOS/E4/2000/535/DGAC/1342 s/o Mise en conformité des hélistations hospitalières au 31/12/2004
JAR OPS 3 s/o Applicable depuis le 1er juin 2000
Conditions d’exploitation des hélicoptères Arrêté du 25 février 1985 Modifié par l’arrêté du 10 août 1994
Manuel VAC Atlas des hélistations, Édition du 25 février 99 Fiches approche à vue et atterrissage à vue, mise à jour mensuelle
Arrêté relatif aux caractéristiqures applicables à la conception, l’aménagement et l’exploitation des infrastructures utilisées par les hélicoptères 29 septembre 2009 s/o
Arrêté de création s/o Propre à chaque hélistation
Arrêté de mise en service s/o Propre à chaque hélistation
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